POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & COOKIES
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de produits (Montures et/ou verres et/ou pièces et/ou accessoires) et de prestations de services éventuelles (ensemble les « Produits ») réalisées par MMC’EYEWEAR. Toute commande émise par un revendeur ou une structure de centralisation des achats (ensemble « Distributeur ») ou toute acceptation d’une offre de vente de MMC’EYEWEAR par un Distributeur entraîne l’adhésion aux présentes CGV et renonciation par le Distributeur à ses propres conditions générales d’achat ou tout autre document unilatéral du Distributeur, sauf convention expresse des parties. Le fait que MMC’EYEWEAR ne se prévale pas à un moment donné de l’une dispositions des présentes CGV ne peut être interprété par le Distributeur comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cadre de la politique de dématérialisation, un certain nombre de documents et d’informations sont communiqués a Distributeur par diffusion sur le site https://www.stevemcqueen-eyewear.com (et notamment les tarifs). Le Distributeur s’engage par conséquent à se rendre régulièrement sur le site afin de prendre connaissance des informations et documents qui y sont publiés et de leurs mises à jour
2. Modifications
Les CGV sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Elles sont notamment revues chaque année et à défaut celles en cours demeurent applicables. Toute modification que MMC’EYEWEAR pourra apporter aux CGV sera portée à la connaissance du Distributeur par envoi ou par diffusion sur le site https://www.stevemcqueen-eyewear.com qu’il appartient au Distributeur de consulter très régulièrement.
3. Commandes
3.1 Toutes les commandes doivent impérativement être adressées à MMC’EYEWEAR : par e-mail adv@mmceyewear.com ; par téléphone au numéro : +33 (0)4 91 33 40 52 ; au cours des salons/showrooms ou auprès de nos agents commerciaux.
3.2 Les commandes passées par le Distributeur sont fermes dès confirmation par MMC’EYEWEAR. En l’absence de toute confirmation expresse par MMC’EYEWEAR dans un délai de quatre (4) jours ouvrés, les commandes passées seront considérées comme fermes. La présentation pour livraison vaut dans tous les cas confirmation de commande de la part de MMC’EYEWEAR. Toute commande ferme ne saurait être modifiée ni annulée par le Distributeur. Les marchandises doivent être réceptionnées et les factures correspondantes payées. Le fait que MMC’EYEWEAR accepte dans certains cas des annulations ou des modifications de commande pour des raisons commerciales ne saurait créer un droit à annulation ou à modification de commande pour le Distributeur. Les offres de MMC’EYEWEAR n’engagent cette dernière qu’en cas de confirmation par MMC’EYEWEAR de la commande passée
4. Outils mmc’eyewear dédiés au distributeur
MMC’EYEWEAR a mis en place différents outils au profit des Distributeurs, qui varient selon leur volume de commandes annuel. La description de ces outils est accessible sur le site https://www.stevemcqueen-eyewear.com dans l’espace dédié au Distributeur.
5. Prix et remises
5.1 Les Produits sont facturés selon le prix en vigueur au jour de la commande, sauf dans le cas d’une commande manifestement anticipée
ou inhabituelle par rapport à la date de livraison demandée par le Distributeur, cas dans lequel les Produits seront facturés selon le prix en
vigueur au jour de la livraison des Produits. Les tarifs pratiqués par MMC’EYEWEAR peuvent être modifiés à tout moment. Le Distributeur
pourra obtenir à tout moment auprès des agents commerciaux de MMC’EYEWEAR ou en se rendant sur le site :
//www.stevemcqueen-eyewear.com le listing des prix en vigueur.
5.2 Les prix s’entendent en euro hors taxes pour la France métropolitaine, emballage compris, hors frais de port.
5.3 Les remises ou ristournes éventuellement accordées par MMC’EYEWEAR sur tout achat de Produits ne sont acquises que sous condition
du paiement intégral de la ou des factures auxquelles elles se rapportent, étant précisé que le bénéfice des remises ou ristournes est accordé
uniquement aux Distributeurs qui n’ont pas fait l’objet de retards de paiement ou d’autres incidents de paiements au cours des 12 mois
précédents et qui se sont strictement conformés aux obligations issues des contrats de distribution sélective applicables à certaines marques.
Dans le cas contraire, MMC’EYEWEAR sera en droit de cesser l’application des remises ou ristournes convenues, voire suspendre ou
interrompre l’approvisionnement, sur notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification pourra intervenir
quinze (15) jours après mise en demeure d’exécuter restée sans effet même partiellement ou sans mise en demeure en cas d’inexécutions
répétées de ses obligations par le Distributeur. Ainsi, les remises déjà acquises le resteront. En revanche, les achats postérieurs à la
notification ne bénéficieront pas des remises et ne seront pas pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des ristournes et
n’entreront pas dans l’assiette des ristournes.
5.4 Toute réclamation concernant une remise, une ristourne et la fourniture ou la rémunération d’un service doit être notifiée par le Distributeur
à MMC’EYEWEAR dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date d’exigibilité, après cette date toute demande sera prescrite.
5. Catégories de personnes pouvant accéder aux informations
6.1 Il appartient au Distributeur de faciliter la livraison et, en cas d’absence de sa part ou de ses préposés lors de la livraison, de retirer à ses
frais les Produits auprès du transporteur dès que possible et, en tout état de cause, dans les délais prévus à cet effet par le transporteur.
En cas de manquement du Distributeur dans la réception des Produits, MMC’EYEWEAR facturera le coût du transport, sans préjudice de tous
les autres coûts, et notamment les frais de retour et de réexpédition des Produits à MMC’EYEWEAR qui seront entièrement supportés par le
Distributeur. En outre, à défaut de prise de livraison ou de retrait des produits 15 jours après première présentation d’une mise en demeure
adressée par MMC’EYEWEAR au Distributeur par lettre recommandée avec accusé de réception, MMC’EYEWEAR sera en droit d’annuler la
commande pour les Produits concernés par le défaut de prise de livraison aux torts exclusifs du Distributeur. Le montant de la facture
correspondante sera alors dû par le Distributeur et MMC’EYEWEAR pourra conserver les acomptes éventuellement versés, ce à titre de clause
pénale, outre l’indemnisation de tous les préjudices subis de ce fait.
6.2 Les délais de livraison indiqués par MMC’EYEWEAR au Distributeur sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard de livraison par
rapport au délai indiqué, le Distributeur ne sera en droit de refuser de prendre la livraison des Produits et d’annuler la commande en
conséquence que dans le cas où MMC’EYEWEAR ayant expressément accepté de manière ponctuelle un délai ferme, (i) le retard excéderait
5 jours ouvrés par rapport à la date indiquée et le Distributeur informé du retard possible de livraison n’aurait pas manifesté son désaccord
à ce report ou encore (ii) dans le cas où la livraison n’interviendrait pas 5 jours après mise en demeure de livrer adressée par LRAR par le
Distributeur à MMC’EYEWEAR. Des pénalités ou indemnisation ne pourront être réclamées que dans la mesure où elles auront fait l’objet $
d’un accord exprès entre les parties.
6.3 MMC’EYEWEAR pourra procéder à des livraisons partielles des Produits commandés, sans que cela augmente les frais de port pour le
Distributeur.
6.4 Le déchargement des Produits livrés et l’ouverture des colis sont effectués par les services de réception du Distributeur et sous sa seule
responsabilité.
6.5 Les livraisons sont effectuées sans frais de port en un lieu unique pour les Distributeurs ayant acheté plus de 20.000 euros l’année civile
précédente et/ou pour toutes les commandes passées sur le site https://www.stevemcqueen-eyewear.com. A défaut, des frais forfaitaires de 4,90
euros sont facturés par commande.
6.6 Le Distributeur est tenu de s’assurer dès la livraison de la conformité à la commande des Produits qui lui sont livrés, notamment de
l’absence de produits et de l’état des colis. Compte tenu de la nature des Produits, une attention particulière doit être apportée à ces
vérifications au moment même de la remise des colis par le transporteur et en sa présence. Afin de pouvoir exercer le droit de recours à
l’encontre du transporteur visé à l’article L 133-3 du Code de commerce, le Distributeur doit confirmer ses réserves et protestations auprès
du transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 (trois) jours, non compris les jours fériés,
qui suivent celui de la réception des Produits, et en adresser copie le même jour à MMC’EYEWEAR par LRAR ou par mail à l’adresse email
suivante adv@mmceyewear.com sous réserve pour le Distributeur de s’assurer que l’information a bien été reçue . Le distributeur doit ensuite
s’assurer de l’absence de défauts apparents dans un délai maximal de 8 (huit) jours à compter de la date de livraison et signaler à
MMC’EYEWEAR par email doublé le même jour de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas où le Distributeur
n’aurait pas reçu de MMC’EYEWEAR un accusé de réception de son signalement par email. A défaut de réclamation réalisée dans les
conditions-dessus, le Distributeur sera réputé avoir accepté définitivement et irrévocablement l’intégralité des Produits livrés et devra payer
la facture correspondante.
6.7 Les demandes de retour de Produits devront impérativement être soumises à l’accord préalable écrit de MMC’EYEWEAR. En cas de retour
pour livraison non-conforme à la commande ou vice apparent des produits, et sauf indication différente dans l’autorisation de retour, le
Distributeur aura 8 (huit) jours au maximum après accord du retour pour retourner effectivement les produits, sauf à informer MMC’EYEWEAR
d’une difficulté d’organiser le retour dans ce délai pour des raisons sérieuses A défaut, le retour ne sera pas accepté et la facture sera
intégralement due.
6.8 En cas d’accord de la part de MMC’EYEWEAR sur un retour de la marchandise, MMC’EYEWEAR assignera un numéro d’autorisation (AUT)
qui identifiera le nombre des Produits à retourner. Sans ce numéro AUT les colis envoyés à MMC’EYEWEAR seront refusés et le transport de
ceux-ci sera refacturé à l’expédiant. Le Distributeur devra effectuer le retour des Produits autorisés en respectant les conditions indiquées sur
l’autorisation elle-même.
6.9 La contre-valeur des Produits retournés à MMC’EYEWEAR suite à l’émission du numéro d’autorisation (AUT), (et hormis les cas de retour
pour défaut de conformité ou défaut des produits), et sous réserve d’acceptation préalable expresse de ce retour par MMC’EYEWEAR, sera
compensée par la remise au Distributeur d’un avoir égal au prix d’achat des Produits diminué de 10% si la facturation date de moins de 12
mois, 30% si la livraison est supérieure à 13 mois mais inférieure à 24 mois, 80 % si la livraison est supérieure à 25 mois et jusqu’a 36 mois,
100 % si la livraison est supérieure à 37 mois.
Le fait que MMC’EYEWEAR accepte dans certains cas des retours pour des raisons commerciales ne saurait créer un droit à retour pour le
Distributeur
7. Facturation et paiement
7.1 Dans le cadre de la politique de dématérialisation, les factures sont établies sous format PDF et adressées par e-mail au Distributeur. (Mais on envoie aussi les factures sous format papier dans les colis, à revoir)
7.2 Les factures de MMC’EYEWEAR doivent être réglées dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut toutefois excéder le délai maximum légal de 45 (quarante-cinq) jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
7.3 Les règlements, à l’exception de ceux effectués comptant avant l’expédition des Produits, seront effectués par défaut par prélèvement SEPA au nom de Steve McQueen Eyewear via GoCardless SAS sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat et notifié par e-mail avant prélèvement. (À revoir)
7.4 Le règlement comptant avant expédition peut être exigé dans les hypothèses suivantes : (i) lors des premières commandes du Distributeur, sauf garantie acceptée par écrit par MMC’EYEWEAR, (ii) en présence d’un encours excédant le montant d’encours applicable au Distributeur, (iii) en cas d’incidents de paiement constatés au cours des 12 derniers mois, (iv) en cas de commande portant sur des Produits spécifiques, notamment Produits hors catalogue standard ou Produits sur commande spéciale, ou à des conditions spécifiques, notamment en cas de commande portant sur des quantités élevées, (v) si le Distributeur fait l’objet d’une procédure de règlements des difficultés des entreprises du Livre VI du Code de commerce, dans le respect des dispositions impératives applicables.
7.5 Hormis dans les cas visés à l’article ci-dessus, en cas de paiement du montant total de la facture au comptant ou sous quinze jours après la date d’émission de la facture, MMC’EYEWEAR accordera au Distributeur un escompte forfaitaire de 0,5% sur le montant de la facture ainsi réglée, sous réserve que le Distributeur n’ait aucun encours en retard de règlement.
7.6 A défaut d’accord préalable écrit de MMC’EYEWEAR, le Distributeur ne pourra bénéficier d’aucun report de la date de règlement des factures
7.7 Les règlements doivent correspondre exactement aux factures émises. Les réclamations ou litiges éventuels ne justifieront pas de suspension des paiements, et/ou de déductions unilatérales ou compensations à l’initiative du Distributeur sans l’accord écrit et préalable de MMC’EYEWEAR, mais seront analysés au cas par cas par MMC’EYEWEAR et devront faire l’objet d’une discussion avec le Distributeur. Les suspensions, les déductions ou compensations unilatérales constituent des pratiques abusives au sens de l’article L.442-1 du Code de commerce et seront notamment considérées comme un défaut de paiement
8. Retard ou défaut de paiement
8.1 Tout retard de paiement, entraînera automatiquement de plein droit à partir du lendemain de la date de règlement figurant sur chaque
facture et jusqu’au parfait paiement de cette dernière l’application sur le montant TTC de la facture d’un intérêt de retard au taux légal
correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10
(dix) points de pourcentage. Tout retard de paiement entraînera également automatiquement l’application d’une indemnité forfaitaire de
recouvrement de 40 euros par facture et le remboursement des frais engagés pour le recouvrement, sur justificatifs, s’ils sont supérieurs à
cette indemnité forfaitaire.
8.2 En sus, en cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, MMC’EYEWEAR sera en droit, sans mise en demeure préalable :
de constater la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à MMC’EYEWEAR, même
non échues, et/ou de réclamer la restitution des Produits demeurant impayées aux frais (transport, contrôle, etc.) et risques du Distributeur,
et/ou de constater la résolution de la vente de plein droit pour inexécution du fait du Distributeur, et/ou de suspendre et/ou de renoncer à l
‘exécution des ventes en cours, commandes et/ou livraisons, et/ou d’opérer compensation des montants dus avec toute somme à devoir à
quelque titre que ce soit au Distributeur défaillant, et/ou d’exiger un paiement comptant pour les ventes futures ou la remise d’une garantie,
et/ou d’exclure le montant des factures non payées à l’échéance du calcul des seuils de déclenchement et de l’assiette des remises,
ristournes et autres rémunérations de services ; ceci sans préjudice de toute autre voie d’action prévue par les présentes CGV ou par la loi.
9. Distribution des produits
9.1 Certaines marques des Produits commercialisés par MMC’EYEWEAR sont régies par des contrats de distribution sélective et les revendeurs en conséquence soumis à agrément. La distribution de ces Produits (en points de vente physiques et/ou sur internet) impose une attention particulière et est conditionnée à l’acceptation et le respect des guidelines fixées par les marques et des conditions du contrat de distribution sélective.
Dans tous les cas, les Produits proposés par MMC’EYEWEAR doivent être commercialisés dans des conditions respectant leurs caractéristiques techniques, leur design, leur image et dans tous les cas en conformité avec les chartes graphiques des différentes marques. De même les éléments de communication relatifs aux produits ou aux marques MMC’EYEWEAR doivent être utilisés à bon escient, pour les fins auxquelles ils ont été conçus et aux seules périodes pour lesquelles ils ont été prévus. Le Distributeur prend ces engagements et reconnait que MMC’EYEWEAR pourrait refuser de livrer des Produits si apparaissaient des conditions de commercialisation en contradiction avec ces principes ou en cas de non-signature d’un contrat de distribution sélective.
9.2 Le Distributeur s’engage à répondre à toute demande d’information sur les modalités de commercialisation des Produits et à permettre toute investigation à ce propos par tout mandataire désigné par MMC’EYEWEAR ou par un titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les produits commercialisés par MMC’EYEWEAR.
10. Force majeure et imprévision
MMC’EYEWEAR s’engage à protéger les informations des utilisateurs. MMC’EYEWEAR informe que le mot de passe est l’un des mécanismes de protection du compte, par conséquent les utilisateurs sont invités à utiliser un mot de passe suffisamment sécurisé et stocké dans un endroit sûr, en limitant l’accès à celui-ci sur leurs propres ordinateurs et navigateurs, en le déconnectant après avoir visité le site. MMC’EYEWEAR s’engage à protéger les informations reçues des utilisateurs. Toutes les données personnelles fournies sont conservées sur des serveurs sécurisés et dans ses systèmes internes. MMC’EYEWEAR utilise des mesures de sécurité adéquates pour protéger les informations contre tout accès non autorisé ou toute modification non autorisée, ainsi que contre la circulation ou la distribution de données. Afin d’empêcher tout accès non autorisé, de maintenir l’exactitude des données et de garantir l’utilisation correcte des informations MMC’EYEWEAR utilise des procédures physiques, électroniques et de gestion adéquates pour sauvegarder et protéger les informations et les données stockées dans notre système. les objectifs pour lesquels ils ont été collectés ; le consentement reçu de l’utilisateur ; les réglementations applicables en matière de protection de la vie privée.
11. Garantie
11.1 MMC’EYEWEAR exclut toute garantie pour les vices apparents dont le Distributeur ne se serait pas prévalu conformément aux stipulations des présentes CGV.
11.2 Les vices cachés sont garantis par MMC’EYEWEAR pour la durée pendant laquelle court le droit à garantie des consommateurs à l’égard de leur vendeur au titre des disposions légales impératives françaises, sous réserve que MMC’EYEWEAR soit informée de la mise en jeu de la garantie ou du risque de mise en jeu de la garantie immédiatement après que le Distributeur en a eu lui- même connaissance. Il s’entend que la garantie ne peut produire effet que si le produit est atteint d’un vice et non dans le cas où le défaut résulte d’une autre cause, par exemple des opérations de stockage ou de manipulation, de l’usure normale non réalisés dans les règles de l’art ou avec des pièces non adéquates ou de pauvre qualité.
11.3 En tout état de cause, la garantie fournie par MMC’EYEWEAR couvre uniquement le remplacement et la réparation des pièces défectueuses ou, si cela s’avère impossible pour quelque motif que ce soit, l’échange contre un Produit identique ou similaire à défaut de stock disponible, ou le remboursement du prix payé, à l’exclusion de la réparation de tout préjudice direct ou indirect. MMC’EYEWEAR et le Distributeur échangeront toutefois afin d’assurer le meilleur service aux consommateurs notamment dans le cas où le changement de monture impliquerait un changement de verres de correction.
12. Réserve de propriété
12.1 MMC’EYEWEAR reste proprietaire des produits livres au distributeur tant que le montant des factures y afferant n’a pas ete integralement regle, en principal et en interets. tous les risques attaches aux produits sont neanmoins transferes au distributeur des la livraison des produits au distributeur qui en assure la charge des risques et la garde des ce moment malgre la reserve de propriete. 12.2 En cas de non-paiement, total ou partiel, d’une facture, MMC’EYEWEAR se reserve de plein droit la faculte d’exiger sur-le- champ la restitution, aux frais du distributeur, de tous les produits vises dans la facture en question. Le cas echeant, la vente y afferant sera resolue de plein droit etMMC’EYEWEAR conservera definitivement les acomptes deja verses par le distributeur.
12.3 Dans le cas ou des produits faisant l’objet de la presente reserve de propriete auraient ete revendus, le distributeur sera repute avoir realise ces ventes au nom et pour le compte de MMC’EYEWEAR et, en consequence, il devra lui reverser la part du prix de vente des produits en question correspondant au prix d’achat non regle.
12.4 Dans le cas ou le distributeur ferait l’objet d’une quelconque procedure collective, MMC’EYEWEAR se reserve de plein droit la faculte de revendiquer tous les produits qui ne lui auraient pas ete payes par le distributeur et qui se trouveraient encore en stock aupres de ce dernier a la date d’ouverture de la procedure collective.
13. Données personnelles
13.1 Donnees relatives aux porteurs
Il appartient au Distributeur (ci-après « l’Acheteur ») et MMC’EYEWEAR de se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée dite Informatique et Libertés, du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de toutes autres règles, normes, codes,
référentiels et guides applicables aux traitements (ci-après conjointement désignés « Réglementation Données Personnelles »), par exemple
pour permettre la transmission à MMC’EYEWEAR des données personnelles relatives au porteur en vue notamment de l’exécution par cette
dernière de ses obligations contractuelles. L’Acheteur est qualifié de « responsable de traitement » et MMC’EYEWEAR de « sous-traitant » au
sens de la Réglementation Données Personnelles.
Les traitements de données personnelles relatives au porteur que met en œuvre MMC’EYEWEAR, au nom et pour le compte de l’Acheteur,
(ci-après les « Traitements »), répondent à la description suivante : Finalités visées : fabrication, expédition, livraison et suivi des dispositifs
médicaux ; Nature des Traitements : transfert, conservation, structuration, consultation, extraction, exclusion, et tout autre action nécessaire
en vue de la réalisation des finalités visées par les Traitements au nom et pour le compte de l’Acheteur ; Personnes concernées : porteurs de
dispositifs médicaux ; Types de données personnelles traitées : données d’identification et données relatives à la correction visuelle ;
Durée de conservation des données : 15 ans
A cet égard, MMC’EYEWEAR s’engage à : Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée de l’Acheteur, y compris en ce
qui concerne les transferts de données personnelles vers des pays tiers situés en dehors de l’Union Européenne. Sauf précisions contraires,
lesinstructions documentées sont réputées être les bons de commande fournis par l’Acheteur à MMC’EYEWEAR ; Aviser sans délai l’Acheteur
si, selon lui, une instruction enfreint la Réglementation Données Personnelles ; Veiller à ce que ses personnels amenés à traiter les données
personnelles soient soumis à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité et soient correctement formés aux Traitements et aux
mesures de sécurité techniques et organisationnelles ; Prendre toutes les mesures requises pour garantir un niveau de sécurité du traitement
adapté aux risques susceptibles de peser sur les données personnelles, notamment en protégeant les données personnelles contre la
destruction, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre tout autre forme de traitement illicite ;
Informer par écrit l’Acheteur de toute Violation de données personnelles affectant ou concernant les Données personnelles confiées, dans les
meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et à lui communiquer, sans délai injustifié, au fur et à mesure qu’ il en prend connaissance,
tous éléments nécessaires (i) pour l’exécution des obligations légales ou réglementaires de l’Acheteur en matière de notification des
Violations de données personnelles aux Autorités de contrôle et/ou aux Personnes concernées, et (ii) pour remédier à la Violation de données
personnelles ou limiter ses conséquences ; Aider l’Acheteur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de
son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par la
Réglementation Données Personnelles (droits d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de s’opposer au traitement, etc.) ;
Aider l’Acheteur à respecter son obligation d’évaluer les risques afférents au traitement des données personnelles (analyses d’impact) ;
A l’expiration de la durée de conservation des données, supprimer toutes les données personnelles, sauf à se conformer à une obligation
légale lui imposant de conserver une copie des données personnelles ; Mettre à la disposition de l’Acheteur toutes les informations
strictement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par la Réglementation Données Personnelles et pour permettre la
réalisation d’audits, y comprisdes inspections, par l’Acheteur ou un autre auditeur que l’Acheteur a mandaté, et contribuer à ces audits (après
signature préalable d’engagements de confidentialité spécifiques soumis par MMC’EYEWEAR).
L’Acheteur est informé et accepte que MMC’EYEWEAR recourt à des sites de production constitutifs de sous-traitants au sens de la
Réglementation Données Personnelles. Lorsque MMC’EYEWEAR recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement
spécifiques pour le compte de l’Acheteur, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans les présentes
CGV sont imposées par MMC’EYEWEAR à cet autre sous-traitant par contrat.
Cet autre sous-traitant peut être situé en dehors de l’Union Européenne, (notamment, des sites de production du groupe auxquels
MMC’EYEWEAR peut avoir recours ponctuellement, pour des raisons logistiques et de gestion de l’approvisionnement). Dans ce cas,
MMC’EYEWEAR s’engage à vérifier l’existence de garanties appropriées pour la protection des données personnelles ou de mettre en place
de telles garanties conformément à la Réglementation Données Personnelles. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations
en matière de protection des données, MMC’EYEWEAR demeure pleinement responsable devant l’Acheteur de l’exécution par l’autre
sous-traitant de ses obligations. Dans le cadre du traitement de la commande, MMC’EYEWEAR peut être amenée à partager les données
transmises par l’Acheteur à d’autres filiales du Groupe et des prestataires externes au Groupe.
13. Données personnelles
Conformément à la Réglementation Données Personnelles, les données à caractère personnel concernant l’Acheteur et ses préposés font
l’objet d’un traitement par MMC’EYEWEAR, qui est qualifié de « responsable de traitement » au sens de la Réglementation Données
Personnelles, aux fins de gestion de la présente relation commerciale, lesquelles visent principalement les noms, prénoms et les coordonnées
du personnel de l’Acheteur et des magasins d’optique bénéficiaires des produits MMC’EYEWEAR.
Ces données sont également traitées aux fins d’organisation de formations nécessaires à la vente de certains dispositifs médicaux
dispensées aux préposés de l’Acheteur. Leurs données seront alors conservées pour la durée de la formation. Par ailleurs, les données
concernant l’Acheteur peuvent également être utilisées à des fins de déclaration des éventuels avantages qui peuvent être accordés à
l’Acheteur conformément aux réglementations Transparence et Anti-cadeaux. Ces traitements sont fondés sur l’existence d’un contrat entre
l’Acheteur et MMC’EYEWEAR, permettant à cette dernière de pouvoir assurer le suivi et la gestion de ses relations commerciales avec ses
clients. Ces données sont conservées par MMC’EYEWEAR pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Enfin, les conversations téléphoniques entre l’Acheteur et les agences commerciales de MMC’EYEWEAR sont susceptibles d’être enregistrées.
Les éventuels enregistrements sont utilisés à des fins de suivi de la relation commerciale et de formation du personnel de MMC’EYEWEAR.
Ils sont fondés sur l’intérêt légitime de MMC’EYEWEAR et seront conservés pendant un délai maximum de trente (30) jours à compter de la
conversation téléphonique.
Seul le personnel restreint et strictement habilité par LF est destinataire de ces données.
est tenu (à revoir) d’informer ses préposés du traitement de leurs données personnelles par MMC’EYEWEAR, en qualité de responsable de
traitement, dans le cadre des finalités précisées dans cet article. MMC’EYEWEAR se réserve le droit de vérifier si une information conforme
à la Réglementation Données Personnelles est dûment communiquée aux préposés.
La présente clause pourra être modifiée en cas de publication d’un référentiel par l’autorité de contrôle, constituant un cadre de référence pour
les traitements décrits ci-dessus
14. Exclusion de toutes pénalités
Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, etc. du Distributeur, aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne sera acceptée par MMC’EYEWEAR, sauf accord préalable et écrit de cette dernière. Seul le préjudice réellement subi et préalablement démontré et évalué par le Distributeur pour ra éventuellement ouvrir droit à réparation, après demande formulée auprès de MMC’EYEWEAR et négociation. Le Distributeur devra, à cet égard, fournir à MMC’EYEWEAR tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison, etc.).
En cas de violation de la présente clause par le Distributeur, MMC’EYEWEAR pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons. MMC’EYEWEAR se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Distributeur aurait déduit d’office.
15. Transparence
MMC’EYEWEAR est tenue de rendre publics certains avantages qu’elle pourrait accorder aux Distributeurs. MMC’EYEWEAR peut être tenue d’accomplir un certain nombre de formalités aux fins de déclarer les avantages consentis aux Distributeurs. Il est entendu expressément par le Distributeur que sa coopération dans les délais légaux est nécessaire et qu’à défaut, aucun avantage (à l’exception des avantages commerciaux susceptibles d’être accordés dans le cadre des relations de fournisseur à distributeur) ne pourra être pris en octroyés par MMC’EYEWEAR partiellement ou en totalité.
16. Droit applicable – attribution de juridiction
La loi applicable à toute commande de Produits est la loi française. Tous les différends relatifs notamment à l’interprétation, l’application, l’exécution, l’inexécution, la résolution, ou la fin des conventions ou relations commerciales entre les parties ou des ventes relèvent, quel que soit le lieu de la livraison et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.
